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L'harmonisation européenne des moyens de paiement a conduit à la création d'un espace unique de paiement en euro, le SEPA (Single Euro Payments Area).
Cela s'est traduit par l'élaboration d'un cadre européen unifié pour émettre ou recevoir des paiements en euro dans les mêmes conditions techniques, juridiques et de sécurité que des paiements nationaux. Concrètement des circuits de paiement simplifiés et automatisés de bout en bout sont mis en place grâce, notamment, à l'adoption d'un standard international pour les échanges d'informations interbancaires.

Qu'est-ce que la zone SEPA ?
Le SEPA est la zone à l'intérieure de laquelle les particuliers, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros aux mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations.
A ce jour, la zone SEPA regroupe 32 pays:

* Les 27 Etats membres de l'Union Européenne (UE).
* 3 membres de l'Espace économique européen (EEE) qui ne sont pas dans l'UE: le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège.
* La Suisse.
* Monaco dont la monnaie officielle est l'euro par accord avec l'UE.

 

La liste à jour des pays et territoires de l'espace SEPA peut être consulté sur le site du comité national SEPA (www.sepafrance.fr)

 

Définition du prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit)

 

Le prélèvement SEPA est :
- en euros
- sans limite de montant
- non urgent
- entre deux comptes situés dans la zone SEPA
- à frais partagés (share) : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client
- caractérisé par l'utilisation d'un IBAN et d'un BIC, qui identifient le débiteur et sa banque,

- électronique entre banques, respectant des normes et des formats précisément définis.

 

Le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier autorisant le débit du compte désigné.

A la différence du prélèvement national, la Banque ne sera pas destinataire du mandat et le créancier sera désormais seul responsable de la conservation et de la gestion du mandat. Le créancier devra préalablement informer le débiteur des montants et des dates de prélèvement (sous forme d'échéancier ou de facture).

 

Il existe 2 types de prélèvements SEPA :
- Le prélèvement unique "one-off ", ou le 1er prélèvement d'une série de récurrents "first "
- Le prélèvement récurrent, à échéance régulière.

 

Les délais de traitement sont harmonisés
Le créancier doit envoyer une pré-notification au débiteur 14 jours calendaires avant l'échéance sauf accord entre les 2 parties.
Le créancier transmet l'ordre à sa banque au plus tôt 14 jours calendaires avant l'échéance et :
- au plus tard 5 jours ouvrés avant l'échéance pour un prélèvement unique"one-off" ou un "first",
- au plus tard 2 jours ouvrés avant l'échéance pour un prélèvement récurrent.

 

Le traitement des retours et rejets est également harmonisé : les R-fonctions

 

Le rejet : avant le règlement interbancaire
Initié par la banque du débiteur ou du système de règlement.
Avant l'échéance pour des raisons techniques ou en cas de refus du débiteur.

 

Le retour (Return) : après le règlement interbancaire au plus tard à J + 5 jours ouvrés
Initié par la banque du débiteur (en cas de provision insuffisante, compte clôturé …).

 

Le remboursement (Refund) : après le règlement interbancaire
A la demande du débiteur :

- pour n'importe quel motif de contestation pendant 8 semaines à compter du débit,

- pour "opération non autorisée" pendant 13 mois à compter du débit, en cas d'absence de mandat, de mandat invalide ou contesté.

 

La demande d'annulation (Request for cancellation) : avant la date de règlement

Initié par la banque du créancier ou le créancier lui-même sur le montant total.

 

Le reversement (Reversal) : après le règlement interbancaire au plus tard à J + 2 jours ouvrés
Initié par la banque du créancier ou le créancier lui-même.
Sur le montant total.

 

Définition du virement SEPA (SEPA Credit Transfer)
- en euros,
- sans limite de montant,
- crédit du bénéficiaire sous 2 jours ouvrables jusqu'à fin 2012 et sous 1 jour ouvrable à partir de 2013,
- caractérisé par l'utilisation d'un IBAN et d'un BIC, qui identifient le bénéficiaire et sa banque, respectant des normes et des formats précisément définis,
- le donneur d'ordre et le bénéficiaire supportent chacun les frais de leur banque respective.